Modalités d’utilisation

MODALITÉS D’UTILISATION ET ENTENTE TOUCHANT LA PRESTATION DE SERVICES EN LIGNE

À L’INTENTION DES CLIENTS ET DES EMPLOYEURS

Dernière révision : mars 2018

Introduction

Les présentes Modalités d’utilisation et Entente touchant la prestation de services en ligne (les « Modalités d’utilisation ») régissent votre accès au site Web www.transamerica.com et à tous les autres sites Web ou applications mobiles de la Transamerica qui incluent un lien vers ces Modalités d’utilisation ou encore, où ces Modalités d’utilisation s’affichent (collectivement, le « site »), et l’usage que vous faites de ces sites, ainsi que le contenu (comme défini ci-après) affiché sur le site. Ces Modalités d’utilisation régissent également tous les comptes que vous créez chez nous en ligne, que ce soit à partir du site, notamment avec une application mobile de la Transamerica ou qui vous sont autrement offerts par l’entremise du site, y compris au moyen d’une application mobile de la Transamerica et votre utilisation de tous les services associés à votre compte en ligne (collectivement, la « prestation de services en ligne »). La prestation de services en ligne et tout autre contenu seront accessibles uniquement après que vous aurez créé un compte chez nous. Par conséquent, certaines dispositions de ces Modalités d’utilisation peuvent ne pas s’appliquer à vous. VEUILLEZ PRENDRE NOTE QUE LES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION EXIGENT L’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE DES LITIGES (voir les détails ci‑dessous). Si vous avez des valeurs mobilières, un compte de placement, un contrat, une rente ou une police d’assurance ou un certificat chez nous, votre relation en tant que client peut faire l’objet d’autres contrats, notamment votre contrat de police d’assurance, votre contrat de certificat ou votre convention de compte. En cas de conflit entre les présentes Modalités d’utilisation et ces contrats de police et de certificat ou cette convention de compte, notamment les dispositions concernant l’arbitrage énoncées dans les présentes, votre contrat de police, votre contrat de certificat et votre convention de compte auront préséance.

Aux fins de ces Modalités d’utilisation, les termes « Transamerica », la « compagnie », « nous », « notre » ou « nos », désignent la Transamerica Corporation et toutes ses sociétés mères, ses filiales et ses sociétés affiliées. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION. SI VOUS ACCÉDEZ AU SITE OU À SON CONTENU, VOUS ACCEPTEZ CES MODALITÉS D’UTILISATION. VOUS SEREZ TENU DE LIRE ET D’ACCEPTER EXPLICITEMENT CES MODALITÉS D’UTILISATION AFIN D’OUVRIR UN COMPTE EN LIGNE CHEZ NOUS ET D’ACCÉDER AUX SERVICES EN LIGNE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES MODALITÉS D’UTILISATION, VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER AU SITE, À SON CONTENU OU AUX SERVICES EN LIGNES NI LES UTILISER. NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE MODIFIER LES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION À TOUT MOMENT EN LES AFFICHANT SUR LE SITE EN UNE VERSION ACTUALISÉE. NOUS VOUS INDIQUERONS QUE DES MODIFICATIONS ONT ÉTÉ APPORTÉES À CES MODALITÉS D’UTILISATION, EN ACTUALISANT LA DATE DE LA « DERNIÈRE RÉVISION » SUSMENTIONNÉE. CEUX QUI ONT UN COMPTE EN LIGNE SERONT TENUS, AU MOMENT D’UNE ACTUALISATION DE CES MODALITÉS D’UTILISATION, DE LIRE ET D’ACCEPTER LES MODALITÉS D’UTILISATION ALORS EN VIGUEUR AVANT D’OUVRIR UNE SESSION ET D’ACCÉDER À LEUR COMPTE EN LIGNE. TOUTES CES MODIFICATIONS ENTRERONT EN VIGUEUR DÈS LEUR PUBLICATION, SAUF CONVENTION CONTRAIRE. VOUS DEVRIEZ VISITER CETTE PAGE PÉRIODIQUEMENT POUR CONSULTER LA VERSION LA PLUS RÉCENTE DES MODALITÉS D’UTILISATION. CONTINUER D’UTILISER CE SITE ET LES SERVICES EN LIGNE APRÈS LES MODIFICATIONS APPORTÉES À LEURS MODALITÉS D’UTILISATION CONSTITUE VOTRE ACCEPTATION DESDITES MODIFICATIONS.

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Le caractère de propriété exclusive du site et de son contenu

Le matériel et le contenu accessibles sur ce site ou générés par lui notamment les applications, les calculatrices, le logiciel, le texte, les articles, les rapports, les fichiers audio et vidéo, les images, les marques de commerce, les marques de service, les logos et les icônes (le « contenu ») appartiennent à la compagnie ou sont autorisés par celles-ci à être utilisés sous licence et sont protégés par la loi sur le droit d’auteur et d’autres lois aux États-Unis et dans d’autres pays. Pourvu que vous respectiez les présentes Modalités d’utilisation, la compagnie vous accorde une licence limitée, personnelle, non cessible, ne pouvant faire l’objet d’une sous‑licence et révocable afin d’accéder à ce site, à son contenu et aux services en ligne et de les utiliser à des fins non commerciales (sous réserve de la phrase suivante) et seulement de la manière approuvée par la compagnie. À moins que vous ne soyez un distributeur autorisé ou un conseiller financier dûment nommé auprès de notre compagnie et que votre entente écrite ne porte sur vos droits d’utiliser et de modifier le contenu, ni le site ni son contenu ne peuvent être utilisés à des fins commerciales ou être encadrés, copiés, reproduits, exécutés, affichés, distribués, publiés à nouveau, téléchargés, publiés, extraits, collectés ou transmis de quelque façon que ce soit, sans notre consentement écrit préalable, lequel peut être refusé à notre discrétion exclusive ; vous êtes cependant autorisé à imprimer ou à sauvegarder une copie électronique du contenu, des présentes Modalités d’utilisation et de la politique de confidentialité en ligne pour votre usage personnel et conservation dans vos dossiers. Ce faisant, vous ne pouvez pas supprimer ou modifier un droit d’auteur, une marque de commerce, une marque de service, ou tout autre avis ou légende de propriété exclusive ou toute exigence réglementaire en matière de communication de renseignements apparaissant dans quelque contenu que ce soit. La modification ou l’utilisation du site ou de son contenu à des fins autres que celles prévues expressément dans les présentes Modalités d’utilisation enfreint les droits de propriété intellectuelle de la compagnie et de ses concédants de licence. À l’exception de la licence limitée accordée ci-dessus, la compagnie, en vous autorisant à accéder au site, ne transfère aucun droit sur ou dans le site ou son contenu. Tous les droits ne vous étant pas expressément accordés par les présentes Modalités d’utilisation sont réservés et retenus par la compagnie et ses concédants de licence.

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Marques de commerce, marques de service et droit d’auteur

Le logo d’AEGON stylisé est une marque de commerce d’AEGON NV et de la TRANSAMERICA déposée auprès du gouvernement fédéral, l’immeuble Transamerica Pyramid et le logo Transamerica Pyramid sont des marques de commerce de la Transamerica Corporation déposées auprès du gouvernement fédéral. Les images, les marques de commerce, les marques de service, les logos et les icônes affichés sur ce site sont la propriété de la compagnie ou de ses cédants de licence et ne peuvent pas être utilisés sans notre consentement écrit préalable.

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Confidentialité

Veuillez lire notre politique de confidentialité en ligne qui régit également votre accès au site et votre utilisation des services en ligne.

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Aucune déclaration concernant le caractère adéquat, aucun conseil en matière de placement

Rien sur ce site ou dans l’un de ses contenus (notamment les résultats de toute calculatrice du revenu de retraite en ligne) ne doit être interprété comme une offre de conseils fiscaux, juridiques, de placement ou comptables. La publication des prospectus ou de tout autre contenu sur ce site (notamment les résultats de n’importe quelle calculatrice en ligne) n’est faite qu’à des fins de commodité et d’information et ne doit pas être interprétée comme une recommandation ou une opinion selon laquelle vous devriez faire une opération d’achat ou de vente ou participer à une transaction. Nous n’exprimons aucune opinion quant au placement financier ou au caractère adéquat des produits et services décrits sur ce site pour les utilisateurs. Toutes ces informations sont d’ordre général et ne tiennent pas compte de votre situation financière, ni ne constituent une approbation ou une recommandation d’un programme, d’un service ou d’un autre produit de placement, ou de son caractère adéquat pour vous. Afin de savoir si un produit ou un service particulier répond à vos besoins financiers, vous devriez communiquer avec un professionnel qualifié du secteur financier. Aucun élément de ce site ne constitue une offre de vente ou une sollicitation visant l’achat de valeurs mobilières ou de produits d’assurance. Toutes les opérations sur les valeurs mobilières ou d’assurance exigent des ententes conclues entre nous et nos clients et les modalités de ces ententes lient les parties.

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Déclarations prospectives

Toutes les informations financières sur la compagnie ou sa société mère contenues sur ce site, que ce soient de nature historique ou prospective, notamment celles concernant les attentes en matière de gestion, les objectifs stratégiques, les possibilités de croissance, les perspectives commerciales, les résultats financiers prévus et d’autres questions semblables, ne sont valables qu’à la date de leur publication sur ce site. Les déclarations prospectives ne représentent que les convictions de la direction concernant le rendement futur, qui sont intrinsèquement incertaines. Il y a différents facteurs, dont bon nombre sont indépendants de la volonté de la compagnie ou de sa société mère, qui touchent ses opérations, sa performance, sa stratégie commerciale et ses résultats d’affaires et qui pourraient faire en sorte que ses résultats et son expérience réels diffèrent de façon importante des attentes et objectifs formulés dans les déclarations prospectives. Ces facteurs comprennent, sans toutefois s’y limiter, les mesures et les initiatives prises par les concurrents actuels ou potentiels, la conjoncture économique générale, les effets de la législation, de la réglementation et des mesures réglementaires en vigueur, à l’étude ou futures ainsi que les autres risques et incertitudes détaillés dans ce rapport. Par conséquent, vous êtes donc averti de ne pas accorder une confiance excessive aux déclarations prospectives. Nous n’assumons aucune responsabilité quant à la mise à jour de ces informations après leur publication ou à la suppression de ces informations si elles ne sont pas exactes ou complètes. Vous devriez cependant consulter les divulgations ultérieures que la compagnie ou sa société mère pourrait faire à l’avenir lors du dépôt de son rapport annuel ou lorsqu’elle dépose d’autres documents auprès de la US Securities and Exchange Commission (Commission des valeurs mobilières des États-Unis) ou de l’Autorité néerlandaise des marchés financiers.

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Site Web et services américains, disponibilité de produits et services

Ce site est géré par nous-mêmes depuis nos bureaux aux États-Unis. Les produits et les services mentionnés sur ce site ne sont généralement offerts et vendus qu’à des personnes aux États-Unis et dans leurs territoires, sauf dans des circonstances limitées où un certain produit ou service peut être offert et vendu en dehors des États-Unis. En outre, certains produits peuvent ne pas être disponibles dans tous les territoires de compétence ou être sous réserve de critères d’admissibilité. Aucune valeur mobilière, aucun service consultatif et aucun produit ou service d’assurance ne sont offerts ni ne seront vendus dans un territoire où une offre ou une vente de cette nature serait illégale en vertu des lois sur les valeurs mobilières, des lois sur les services consultatifs, des lois sur l’assurance ou en vertu d’autres lois en vigueur sur ce territoire. Les frais relatifs aux produits et aux services ou les honoraires de consultation et d’autres frais identifiés sur ce site sont fournis à titre d’information générale uniquement et peuvent être modifiés. Vous devriez lire le prospectus, la police, le certificat, la documentation du compte ou du régime ou consulter un professionnel qualifié du secteur financier pour obtenir des renseignements concernant les produits, les frais, les programmes et les services qui pourraient vous être proposés.

L’accès au contenu ou aux services en ligne à partir des territoires où un tel accès est illégal est interdit. Il vous incombe de vous conformer à toutes les lois en vigueur et vous ne pouvez ni utiliser ni exporter les documents se trouvant sur ce site en violation des lois et des réglementations des États-Unis régissant les exportations, ou des lois dans votre territoire de compétence. En téléchargeant du contenu ou en utilisant les services en ligne, vous garantissez que vous n’êtes pas dans un pays où une telle exportation est interdite, que vous n’êtes pas une personne ou une entité à laquelle cette exportation est interdite et que vous agissez autrement dans le respect des lois en vigueur dans votre territoire de compétence relativement à l’importation, à l’exportation ou à la réexportation de tout contenu.

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Utilisation des services en ligne

Les services en ligne exigent généralement que vous vous inscriviez sur le site et que vous ouvriez une session avec votre nom d’utilisateur, votre mot de passe et dans certains cas au moyen des réponses que vous nous fournissez aux questions de sécurité (le « code d’accès »). Les services en ligne peuvent inclure par exemple, l’adresse ou le changement de bénéficiaire, obtenir des renseignements sur le solde, consulter l’historique des transactions, présenter des demandes de règlement ou effectuer d’autres opérations autorisées. La compagnie peut de temps à autre apporter de nouvelles fonctionnalités à l’ensemble de services en ligne ou en éliminer certaines lors de l’actualisation du site. Votre utilisation des services en ligne est assujettie aux lois applicables et :

·      à l’ensemble des modalités ou à l’ensemble des lignes directrices supplémentaires qui s’affichent sur votre écran lors de l’utilisation des services en ligne ;

·      au consentement à faire des affaires par voie électronique pour les transactions en ligne ; et

·      à votre contrat de police, à votre contrat de certificat ou à votre convention de compte auprès de nous (collectivement, tous les éléments qui précèdent sont appelés « politiques relatives aux comptes »).

Nous pouvons mettre fin à votre accès aux services en ligne si vous enfreignez les présentes Modalités d’utilisation et politiques relatives aux comptes. Vous n’aurez pas accès aux services en ligne si vous n’acceptez pas le consentement à faire des affaires par voie électronique pour les transactions en ligne ou si vous révoquez ce consentement. Si vous pouvez choisir individuellement l’envoi électronique pour un produit ou service particulier, vous pouvez alors choisir de participer à l’envoi électronique en accédant aux services en ligne et en acceptant les modalités spécifiques. Si vous participez à l’envoi électronique, nous pouvons également vous donner des renseignements que la compagnie doit vous fournir par écrit en vertu d’une loi ou d’une réglementation (comme les relevés trimestriels ou annuels, les prospectus et les confirmations) (collectivement, les « communications requises ») par courrier ou par voie électronique. Les communications requises représentent le compte rendu officiel des transactions effectuées sur votre compte. D’autres informations sur vos comptes ou les transactions que vous effectuez en utilisant les services en lignes (par exemple, les renseignements sur le solde des comptes et l’historique des transactions) ne peuvent tenir compte que de l’activité effectuée à la clôture de la journée ouvrable précédente et continuent de faire l’objet de nos ajustements et corrections. Si votre promoteur ou administrateur de régime a choisi de s’inscrire à la livraison électronique de certaines communications requises relatives au régime, vous pouvez également changer ce choix manuellement dans les services en ligne.

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Inscription et codes d’accès

Nous sommes autorisés à agir selon toutes les instructions reçues lorsque vous utilisez vos codes d’accès et vous acceptez que l’utilisation de vos codes d’accès ait le même effet que votre signature, y compris, mais sans toutefois s’y limiter, les instructions donnant des droits. Les codes d’accès sont réservés à votre usage personnel. Nous pouvons surveiller vos codes d’accès et, à notre discrétion, vous demander de changer votre nom d’utilisateur, votre mot de passe et d’autres fonctionnalités visant la sécurité que nous mettons en place et utilisons de temps à autre. Pourtant, vous êtes responsable de la sécurité de vos codes d’accès. Si vous croyez que vos codes d’accès ont été perdus ou volés ou que quelqu’un pouvait avoir l’accès non autorisé à votre compte, vous devriez communiquer avec nous immédiatement au 1 877 717-8858. Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages ou des pertes résultant d’une violation de sécurité causée par votre incapacité à préserver la confidentialité de vos codes d’accès ou de toute autre technique de sécurité ou d’authentification que nous utilisons, à moins que la loi n’en dispose autrement. Si vous mettez vos codes d’accès à la disposition d’autres personnes, alors vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous tenir indemnes à l’égard des responsabilités, des pertes, des dommages ou des coûts et des dépenses (notamment les honoraires de services juridiques) découlant d’un tel accès et de l’utilisation associée aux services en ligne (notamment l’accès à vos comptes en ligne) ou étant liés à eux ou causés par eux. Nous nous réservons le droit de bloquer l’accès aux services en ligne pour quelque raison que ce soit, notamment les problèmes en matière de sécurité.

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Mises à jour du profil et communications en relation avec les services en ligne

Vous vous engagez à nous fournir des informations vraies, exactes, actuelles et complètes sur vous-même et votre compte lors du processus d’inscription ou s’il est exigé autrement en relation avec l’utilisation des services en ligne, notamment votre adresse électronique, votre numéro de téléphone ou autres coordonnées (« renseignements sur votre profil »), et à mettre régulièrement à jour ces informations afin de les maintenir complètes et exactes. Toute modification que vous apportez aux renseignements sur votre profil s’appliquera uniquement au compte pour lequel vous apportez le changement. Si vous avez plusieurs comptes, vous pouvez avoir la possibilité de mettre automatiquement à jour les renseignements sur votre profil pour chaque autre compte.

Dans la mesure nécessaire à l’exécution de vos instructions concernant un service en ligne, vous nous autorisez à vous envoyer, ainsi qu’à d’autres personnes en votre nom, des courriels, des messages textes ou d’autres communications électroniques.

Les courriels, les messages textes ou autres communications électroniques envoyés à d’autres personnes selon vos instructions ou en votre nom peuvent vous identifier par votre nom et affirmer que nous envoyons de telles communications en votre nom et selon vos instructions. Nous pouvons envoyer et, en utilisant les services en ligne, vous consentez à ce que nous envoyions des courriels et des messages textes aux adresses électroniques ou aux numéros de téléphone que vous nous avez fournis. En outre, nous pouvons utiliser les renseignements sur votre profil (notamment votre adresse électronique) pour des notifications liées à votre compte ou à votre utilisation des services en ligne et tel qu’il apparaît dans la politique de confidentialité en ligne. Nous pouvons exiger que certains courriels ou autres communications soient sécurisés ou chiffrés. Nous ne vous demanderons jamais de transmettre des renseignements personnels tels que des numéros de compte ou d’assurance sociale par courriel non sécurisé.

De plus, vous acceptez que vous n’envoyiez pas un courriel au site afin de demander, d’autoriser ou d’influencer l’achat ou la vente des valeurs mobilières ou d’autres produits ou services, de changer votre adresse ou d’autres renseignements sur le compte, de changer vos codes d’accès, de transmettre des informations sur le crédit personnel (notamment les numéros des cartes de crédit), d’envoyer des instructions de virement de fonds, ou pour toute autre opération financière qui exige une autorisation officielle conformément à la législation applicable ou à nos politiques et procédures en vigueur. Nous n’accepterons ni ne traiterons aucune demande ou instruction présentée sur le site par courriel et nous ne sommes pas responsables de tout acte ou de tout défaut d’agir comme suite à une telle communication transmise au site par courriel. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages qui découlent d’un accès non autorisé aux informations que vous transmettez par courriel au site ou de l’utilisation par des tiers des informations que vous transmettez par courriel au site.

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Sécurité

Vous convenez d’utiliser ces services en ligne pour accéder uniquement aux comptes pour lesquels vous êtes autorisé à agir et d’utiliser vos propres codes d’accès lorsque vous accédez à ces comptes. Il vous est interdit d’utiliser les services en lignes pour tenter de compromettre la sécurité ou trafiquer les ressources du système ou autres comptes. Si vous êtes impliqué dans une violation de la sécurité du site ou si vous avez autrement enfreint les présentes Modalités d’utilisation, nous pouvons divulguer les détails vous concernant aux administrateurs du système d’autres sites et aux autorités d’État ou fédérales responsables de l’application de la loi. Nous nous réservons le droit de mener une enquête approfondie sur les violations présumées des présentes Modalités d’utilisation et de coopérer pleinement avec toute autorité chargée de l’application de la loi, toute autorité réglementaire ou tout tribunal nous demandant ou nous enjoignant de révéler l’identité de toute personne soupçonnée d’une activité douteuse ou de publier ou de rendre disponible autrement quelque matériel que ce soit, dont on pense qu’il enfreint ces Modalités d’utilisation. Veuillez lire notre politique de confidentialité en ligne pour en savoir plus sur les mesures de sécurité.

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Opérations

Nous pouvons refuser d’honorer toute opération lancée par un service en ligne qui n’est pas conforme aux présentes Modalités d’utilisation ou aux conventions comptables, ou pour laquelle nous avons des raisons de croire qu’elle ne peut pas être autorisée ou qu’elle comprend des fonds ou d’autres biens faisant l’objet d’une retenue, d’un litige, d’une restriction ou d’une procédure judiciaire qui à notre avis empêche la réalisation de l’opération. En plus, nous pouvons refuser d’honorer toute opération des services en ligne pour notre protection ou la vôtre. Nous ne sommes pas responsables de l’échec de tout service en ligne ou de toute opération lancée en utilisant les services en ligne, causé par l’entretien du système ou par des circonstances au-delà de notre contrôle (telles qu’une panne de courant, un virus informatique, une défaillance du système, un incendie, une inondation, un tremblement de terre ou des conditions météorologiques extrêmes).

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Virus

Il y a toujours la possibilité d’attraper sans le savoir un virus informatique ou un autre code malveillant (« virus ») lors de l’utilisation de l’Internet ou des sites Web ou des applications d’un tiers. Il vous incombe de faire analyser tout le matériel téléchargé sur Internet à partir des sites Web ou des applications des tiers. Nous ne pouvons pas être tenus responsables de tout dommage causé par les virus ou des dangers s’y rattachant, que le virus ou le danger s’y rattachant ait été causé ou non par l’utilisation du site ou des services en ligne. Vous, et non la compagnie, assumez seul la totalité des frais relatifs aux services, aux réparations ou aux corrections nécessaires en lien avec les virus.

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Logiciel de gestion financière

Dans l’éventualité où les services en ligne vous permettent de télécharger certaines informations dans Microsoft® Money, Microsoft® Office Accounting, Quicken®, QuickBooks® ou dans un autre logiciel que nous pouvons identifier de temps à autre sur le site (collectivement « logiciel de gestion financière »), il relève de votre responsabilité d’obtenir un tel logiciel de gestion financière et de conclure tout contrat de licence requis pour l’utilisation d’un tel logiciel et de le respecter. Dans le cadre de votre utilisation d’un logiciel de gestion financière, vous comprenez et acceptez que :

·      les informations figurant dans vos comptes en ligne ne peuvent pas toutes être téléchargées dans votre logiciel de gestion financière ;

·      les informations relatives au compte qui ont été téléchargées ne représentent pas un compte rendu officiel ; elles ne représentent que des informations relatives à vos comptes en ligne au moment où vous les avez téléchargées et ne sont pas automatiquement mises à jour ;

·      les informations relatives au compte qui ont été téléchargées peuvent inclure des renseignements que vous nous avez fournis (et pour lesquels vous assumez l’entière responsabilité) ;

·      nous ne sommes en aucun cas tenus responsables des pertes, des dommages et des dépenses de toute sorte qui découleraient de la confiance que vous faites aux informations téléchargées relatives au compte ;

·      vous assumez le risque que des tiers non autorisés puissent avoir accès aux informations téléchargées relatives au compte ;

·      le téléchargement des informations relatives au compte est à vos propres risques et vous êtes seul responsable des dommages qui peuvent survenir à votre ordinateur (ou à un autre appareil électronique) sur lequel vous téléchargez des informations, ou des pertes ou des altérations des données qui peuvent être causées par le téléchargement.

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Exclusion de la garantie, limitation de responsabilité

LE SITE, LE CONTENU ET LES SERVICES EN LIGNE SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » ET SANS AUCUNE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE. VOTRE ACCÈS AU SITE, À SON CONTENU ET AUX SERVICES EN LIGNE AINSI QUE L’UTILISATION QUE VOUS EN FAITES EST À VOS PROPRES RISQUES. LA COMPAGNIE EXCLUT TOUTES LES GARANTIES, NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE LA QUALITÉ MARCHANDE, DE L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DU TITRE, DE LA SÉCURITÉ OU DE L’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES FONCTIONNALITÉS OU LE CONTENU DE CE SITE OU LES SERVICES EN LIGNE SOIENT ININTERROMPUS OU SANS ERREURS OU QUE LES DÉFAUTS, LE CAS ÉCHÉANT, SOIENT CORRIGÉS. NOUS NE GARANTISSONS NI NE FAISONS DES DÉCLARATIONS CONCERNANT L’UTILISATION OU LES RÉSULTATS DE L’UTILISATION DU CONTENU EN MATIÈRE D’EXACTITUDE, DE PRÉCISION, DE FIABILITÉ, D’OPPORTUNITÉ OU AUTRE. LE CONTENU PEUT INCLURE DES INEXACTITUDES TECHNIQUES OU DES ERREURS TYPOGRAPHIQUES ET NOUS POUVONS LUI APPORTER DES CHANGEMENTS OU L’AMÉLIORER EN TOUT TEMPS. NOUS N’ASSUMONS AUCUNE OBLIGATION OU RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT AUX ERREURS OU AUX OMISSIONS DANS CE CONTENU.

DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR, NI LA COMPAGNIE NI SES CONCÉDANTS DE LICENCE, NI SES PRESTATAIRES DE SERVICES, NI SES FOURNISSEURS DE CONTENU, NI SES EMPLOYÉS, NI SES AGENTS, NI SES COURTIERS, NI SES REPRÉSENTANTS, NI SES DIRIGEANTS OU ADMINISTRATEURS, NE SERONT TENUS RESPONSABLES POUR LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉQUENTS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU TOUT AUTRE DOMMAGE DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER CE SITE, LES SERVICES DE COMPTE EN LIGNE OU LE CONTENU, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES.

CERTAINES LOIS ÉTATIQUES N’AUTORISENT PAS DE RESTRICTIONS SUR LES GARANTIES IMPLICITES OU L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI LA LOI ÉTATIQUE EN VIGUEUR L’INTERDIT, CERTAINS OU TOUS LES AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ, LES EXCLUSIONS OU LES RESTRICTIONS SUSMENTIONNÉS NE DOIVENT PAS S’APPLIQUER À VOTRE SITUATION ET IL SE PEUT QUE VOUS AYEZ DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES COMME LE PRESCRIVENT CES LOIS ÉTATIQUES EN VIGUEUR.

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Soumissions

Concernant les commentaires, les critiques ou tout autre contenu que vous publiez, ou les questions, les suggestions, les idées ou toute autre information que vous présentez, en lien avec le site ou les services en lignes (collectivement, « soumissions »), vous nous accordez par les présentes un droit et une licence libres de redevance, perpétuels, irrévocables, à l’échelle mondiale, et non exclusifs nous autorisant à utiliser, à reproduire, à modifier, à adapter, à publier, à traduire, à créer des œuvres dérivées, à distribuer, à exécuter et à afficher toutes les soumissions et à incorporer les soumissions dans d’autres œuvres, sous toute forme, sur tout support ou selon toute technologie connue à présent ou développée ultérieurement. Nous ne serons pas tenus de traiter les soumissions de façon confidentielle et nous pouvons utiliser les soumissions dans le cadre de nos activités commerciales (y compris, mais sans s’y limiter pour les produits ou la publicité), sans attribution et sans qu’aucune responsabilité ne puisse nous être imputée à l’égard des redevances ou toute autre considération que ce soit. Et nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard des similitudes qui pourraient survenir lors des opérations futures.

Vous ne pouvez pas afficher, envoyer, présenter, publier ou transmettre en relation avec ce site des soumissions qui :

·      enfreignent les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’une entité ou d’une personne, notamment violent le droit d’auteur ou les marques de commerce de quiconque ou le droit de publicité ou de protection de la vie privée d’autrui ou, que vous n’avez en aucune façon le droit de publier ;

·      enfreignent les lois ou peuvent être considérées comme enfreignant les lois ; ou

·      comprennent des programmes qui contiennent des logiciels malveillants, des virus, des vers ou des chevaux de Troie ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement d’un logiciel ou du matériel informatique ou des systèmes de télécommunications.

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Politique relative à la Digital Millennium Copyright Act (DMCA)

Conformément à la Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »), Pub. L. no 105‑304, nous avons désigné un agent censé recevoir un avis de violation présumée du droit d’auteur survenu sur le site, notamment sur le domaine Transamerica.com. Si vous pensez que le droit d’auteur sur votre œuvre est enfreint, veuillez en informer notre agent désigné mentionné ci‑dessous.

 

À l’attention de : Law Department — IP Counsel/ Service juridique — l’avocat en propriété intellectuelle

6400 C Street SW

Cedar Rapids, IA 52499-0001

Courriel : IPmatters@transamerica.com

Téléphone : 877 717-8858

 

La Digital Millennium Copyright Act exige que toutes les réclamations de violation soient faites par écrit et qu’elles incluent les renseignements suivants :

 ·      la signature physique ou électronique du titulaire du droit d’auteur ou de la personne autorisée à agir en son nom ;

·      une description de l’ouvrage protégé par le droit d’auteur qui, selon vous, a été enfreint ;

·      une description du contenu contrefait et des renseignements raisonnablement suffisants pour nous permettre de trouver le contenu ;

·      vos coordonnées (notamment votre adresse, votre numéro de téléphone et votre courriel) ;

·      une déclaration de votre part dans laquelle vous indiquez que vous avez de bonnes raisons de croire, en toute bonne foi, que l’utilisation du contenu de la façon faisant l’objet de la plainte n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, par son agent ou par la loi ;

·      une déclaration que les renseignements contenus dans l’avis sont exacts et que, sous peine de parjure, vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit d’auteur.

Dès réception d’un avis de réclamation de violation qui répond à ces exigences (ou d’une déclaration conforme au titre XVII de la section 512 (c) (3) du Code des États-Unis, nous agirons promptement pour retirer ou bloquer l’accès au contenu que l’on prétend violer le droit d’auteur d’une personne en vertu des lois des États-Unis et nous mettrons fin aux privilèges d’accès des ceux qui enfreignent à plusieurs reprises le droit d’auteur des autres. La loi des États-Unis impose des pénalités importantes pour la présentation d’un faux avis de violation du droit d’auteur.   

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Enfants

Ce site n’a pas l’intention de faire la promotion des produits et services auprès des enfants de moins de treize (13) ans. Nous ne recueillons ni ne sollicitons sciemment des données d’enfants de moins de treize (13) ans par le truchement de ce site à des fins de marketing. En utilisant ce site, vous affirmez être âgé d’au moins treize (13) ans.

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Règlement des litiges

Loi en vigueur, le moment où présenter des réclamations

La Federal Arbitration Act (loi fédérale sur l’arbitrage), la loi fédérale en vigueur et les lois de l’État de l’Iowa, sans égard aux principes de conflit de lois, régiront les présentes Modalités d’utilisation, la politique de confidentialité en ligne et tout litige de quelque nature que ce soit pouvant survenir entre vous et la compagnie au sujet de ces Modalités d’utilisation, de la politique de confidentialité en ligne ou du fait que vous utilisez ou avez accès au site ou au contenu (« litiges »). VOUS ET LA COMPAGNIE ACCEPTEZ QU’À L’EXCEPTION DES LITIGES QUI SE QUALIFIENT POUR LA COUR DES PETITES CRÉANCES, TOUT LITIGE DOIVE ÊTRE RÉGLÉ INTÉGRALEMENT PAR L’ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE. Si pour une raison quelconque une réclamation est soumise à un tribunal plutôt qu’à un arbitrage, nous renoncions chacun à tout droit à un procès devant jury. Nous sommes également tous les deux d’accord que vous pouvez ou nous pouvons intenter un procès devant un tribunal afin d’interdire la violation ou autre utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle ou les violations de sécurité et votre utilisation abusive du site ou de son contenu.

Lieu exclusif pour les litiges

Dans la mesure où les dispositions de l’arbitrage prévues aux présentes ne s’appliquent pas, la juridiction appropriée pour régler tout litige doit être le tribunal de l’État de l’Iowa pour le comté de Linn ou le tribunal de district des États-Unis, du district nord de l’Iowa (à l’exception des réclamations devant la Cour des petites créances qui peuvent être soumises dans le comté où vous résidez). Vous consentez expressément à la juridiction exclusive de tout tribunal d’État ou fédéral pour le comté de Linn, dans l’Iowa pour tout litige autre que les réclamations devant la Cour des petites créances. En outre, vous renoncez par les présentes à tout droit à un procès devant jury.

Entente d’arbitrage obligatoire

Tous les litiges doivent être tranchés définitivement en les soumettant à l’arbitrage obligatoire administré par les services d'arbitrage judiciaire et de médiation, Judicial Arbitration and Mediation Services, Inc. (JAMS), conformément à leurs dispositions des règles et procédures d’arbitrage intégrales  (JAMS Comprehensive Arbitration Rules and Procedures) et selon leurs procédures accélérées, excluant les règles et les procédures qui régissent ou permettent le recours collectif. L’arbitre, et non un tribunal ou un organisme fédéral, d’État ou local, doit avoir la compétence exclusive, sauf si les présentes Modalités d’utilisation en disposent autrement, de régler tout litige découlant de l’interprétation, de la pertinence, du caractère exécutoire ou de la mise en place de ces Modalités d’utilisation ou de cette politique de confidentialité en ligne, ou étant lié à elles, y compris, mais sans toutefois s’y limiter, toute réclamation selon laquelle ces Modalités d’utilisation ou la politique de confidentialité en ligne, en totalité ou en partie, sont nulles ou annulables (à l’exception de la renonciation au recours collectif ci-dessous). L’arbitre doit être habilité à accorder toute réparation qui serait offerte dans un tribunal conformément à la loi ou à l’équité. La décision de l’arbitre doit être définitive, obligatoire et non susceptible d’appel devant un tribunal. Tout tribunal compétent au regard de la décision peut consigner et rendre jugement portant exécution forcée de la décision. La décision de l’arbitre consistera en une déclaration écrite exposant la décision prise à l’égard de chaque réclamation et comprendra une déclaration écrite concise des résultats et conclusions essentiels sur lesquels repose la décision. Vous et la compagnie (les « parties ») adoptez et convenez de mettre en œuvre le recours facultatif à la procédure d’arbitrage de JAMS (JAMS Optional Arbitration Appeal Procedure) dans sa version à la date d’entrée en vigueur des présentes Modalités d’utilisation, portant sur toute décision définitive de l’arbitrage qui découle de ces Modalités d’utilisation ou de la politique de confidentialité en ligne ou qui est liée à celles-ci. Chacune des parties peut demander une formation de trois (3) arbitres en lieu et place d’un (1) seul arbitre. Les parties feront des efforts raisonnables afin de s’entendre sur un arbitre mutuellement satisfaisant choisi à partir de la formation d’arbitres de JAMS et le ou les arbitres doivent être neutres.

 L’arbitrage doit avoir lieu dans un centre de JAMS le plus proche de chez vous. Les parties acceptent que toutes les procédures devant les arbitres demeurent confidentielles entre les parties. Toutefois, chacune des parties peut inscrire un jugement à l’égard d’une décision arbitrale dans un tribunal approprié et les parties peuvent divulguer des renseignements sur l’arbitrage si la loi ou une décision judiciaire l’exige. Cette entente d’arbitrage obligatoire ne limite ni ne modifie de quelque façon que ce soit vos ou nos droits aux termes de la Investment Advisers Act (la loi sur les conseillers en placement). Rien dans les présentes Modalités d’utilisation ne vous empêche ni ne nous empêche d’entreprendre ou de participer à des procédures administratives devant des organismes administratifs du gouvernement afin de traiter les violations alléguées de la loi appliquée par ces organismes d’État.

LES RÈGLES DE JAMS QUI RÉGISSENT L’ARBITRAGE SONT ACCESSIBLES SUR LE SITE WWW.JAMSADR.COM OU EN APPELANT JAMS AU 1 800 352-5267. SI VOUS DEMANDEZ UN ARBITRAGE CONTRE LA COMPAGNIE, VOUS DEVREZ PAYER SEULEMENT 250 $ DE FRAIS D’ARBITRAGE, CE QUI EST PLUS OU MOINS ÉQUIVALENT AUX FRAIS DE DÉPÔT ACTUELS PERÇUS PAR LE TRIBUNAL. TOUS LES AUTRES COÛTS D’ARBITRAGE DE JAMS SERONT ASSUMÉS PAR LA COMPAGNIE, NOTAMMENT TOUS LES FRAIS DE GESTION DE DOSSIER DE JAMS ET TOUS LES HONORAIRES PROFESSIONNELS POUR LES SERVICES DE L’ARBITRE. LES PARTIES COMPRENNENT QUE, EN L’ABSENCE DE CETTE DISPOSITION OBLIGATOIRE, ELLES AURAIENT LE DROIT DE POURSUIVRE EN JUSTICE ET LE DROIT À UN PROCÈS PAR JURY. ELLES COMPRENNENT DAVANTAGE QUE, DANS CERTAINS CAS, LES FRAIS D’ARBITRAGE PEUVENT DÉPASSER LE COÛT DU LITIGE. LES PARTIES COMPRENNENT ÉGALEMENT QUE MÊME SI L’ARBITRAGE PERMET DE DÉCOUVRIR OU D’ÉCHANGER DES INFORMATIONS NON PRIVILÉGIÉES PERTINENTES AU LITIGE, LE DROIT DE DIVULGATION PEUT ÊTRE PLUS LIMITÉ DANS UN ARBITRAGE QUE DANS UN TRIBUNAL.

Recours collectif et renonciation au recours collectif en arbitrage

Vous et la compagnie acceptez également de mener tout arbitrage uniquement à titre individuel et non comme un requérant ou comme membre d’un groupe dans une action collective ou une procédure représentative, y compris un recours collectif, ou une procédure similaire (« recours collectif ») et vous renoncez expressément à tout droit d’intenter une poursuite en recours collectif devant quelque tribunal que ce soit. Le ou les arbitres sont habilités à accorder un redressement total à un réclamant individuel, mais tout redressement accordé ne peut pas s’étendre au-delà de ce plaignant individuel. Toute allégation selon laquelle cette renonciation au recours collectif est en totalité ou en partie inexécutable, abusive, nulle ou annulable ne peut être déterminée que par un tribunal compétent et non par un arbitre. Si un tribunal ou un ou plusieurs arbitres déterminent que la renonciation au recours collectif énoncée dans le présent paragraphe est nulle ou inexécutable pour quelque raison que ce soit (notamment toute incompatibilité présumée avec la Investment Advisers Act [la loi sur les conseillers en placement] ou avec d’autres lois ou réglementations fédérales sur les valeurs mobilières), ou qu’un arbitrage doit être mené comme un recours collectif, alors la disposition d’arbitrage définie ci‑dessus doit être considérée comme nulle et non avenue dans son intégralité et les parties doivent être considérées comme n’ayant pas accepté l’arbitrage des litiges. LES PARTIES COMPRENNENT QU’EN L’ABSENCE DES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION ELLES AURAIENT LE DROIT D’AGIR EN JUSTICE, QU’UN JUGE OU UN JURY DÉCIDE DANS LEUR CAS ET D’ÊTRE UNE PARTIE À UN RECOURS COLLECTIF OU À UNE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. CEPENDANT, ELLES COMPRENNENT ET CHOISISSENT QUE TOUTE RÉCLAMATION SOIT JUGÉE INDIVIDUELLEMENT PAR VOIE D’ARBITRAGE.

Exception — les réclamations à la Cour des petites créances

Nonobstant l’entente des parties de régler tous les litiges par voie d’arbitrage, chaque partie peut chercher à obtenir un redressement devant une Cour des petites créances pour les litiges ou les réclamations relevant de la compétence de cette Cour.

Le droit de retirer son consentement dans un délai de 30 jours

Vous avez le droit de retirer votre consentement et de ne pas être lié par les dispositions d’arbitrage et la renonciation au recours collectif en arbitrage énoncées dans cette section en nous avisant par écrit à l’adresse : Transamerica, à l’attention de : Corporate Law (Droit des sociétés), 4333 Edgewood Rd NE, Cedar Rapids, IA 52499 ou par courriel à l’adresse investigations@transamerica.com dans les trente (30) jours qui suivent votre inscription à ce site ou après que vous utilisez ce site. Lorsque vous nous avisez de votre intention de retirer votre consentement par le service postal des États‑Unis, vous devez nous fournir votre prénom et votre nom de famille, votre numéro de police, votre numéro de certificat, votre numéro de contrat ou de compte, si vous les connaissez, et les quatre derniers chiffres de votre numéro de sécurité sociale ou, si vous nous avisez par courriel à l’adresse investigations@transamerica.com, vous devez nous fournir votre prénom, votre nom de famille et le type de produit ou de compte que vous détenez auprès de la Transamerica ou de ses sociétés affiliées (p. ex., une rente, des fonds communs de placement, une police d’assurance, un compte 401 [k]). Sinon, vous serez tenu d’arbitrer les litiges conformément aux modalités de la présente disposition d’arbitrage. Si vous retirez votre consentement à ces dispositions d’arbitrage, alors la compagnie ne devra pas elle non plus les respecter.

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Dispositions diverses
Si n’importe quelle partie des présentes Modalités d’utilisation est illégale, nulle ou ne peut pas être exécutée en vertu de la loi en vigueur, la partie en question sera jugée séparable et n’aura aucune incidence sur la validité ou l’exécution des autres dispositions. Les présentes Modalités d’utilisation et le consentement à faire des transactions par voie électronique, deux éléments que vous devez accepter afin de pouvoir utiliser les services en ligne, constituent la totalité de l’entente conclue entre les parties relativement au sujet dont il est question dans ce document. Nonobstant ce qui précède, les modalités additionnelles publiées sur ce site régiront les éléments auxquels elles se rapportent.

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Dernière révision : mars 2018

Modalités d’utilisation à l’intention des clients et des employeurs(PDF)

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Modalités d’utilisation

MODALITÉS D’UTILISATION ET ENTENTE TOUCHANT LA PRESTATION DE SERVICES EN LIGNE

À L’INTENTION DES PROMOTEURS DE RÉGIME, DES EMPLOYEURS, DES TIERCES PARTIES ADMINISTRATRICES (TPA) ET DES PROFESSIONNELS DU SECTEUR FINANCIER

Dernière révision : mars 2018

Introduction

Les présentes Modalités d’utilisation et Entente touchant la prestation de services en ligne (les « Modalités d’utilisation ») régissent votre accès au site Web www.transamerica.com et à tous les autres sites Web ou applications mobiles de la Transamerica qui incluent un lien vers ces Modalités d’utilisation ou encore, où ces Modalités d’utilisation s’affichent (collectivement, le « site »), et l’usage que vous faites de ces sites, ainsi que le contenu (comme défini ci-après) affiché sur le site. Ces Modalités d’utilisation régissent également tous les comptes que vous créez chez nous en ligne, que ce soit à partir du site, notamment avec une application mobile de la Transamerica ou qui vous sont autrement offerts par l’entremise du site, y compris au moyen d’une application mobile de la Transamerica et votre utilisation de tous les services associés à votre compte en ligne (collectivement, la « prestation de services en ligne »). La prestation de services en ligne et tout autre contenu seront accessibles uniquement après que vous aurez créé un compte chez nous. Par conséquent, certaines dispositions de ces Modalités d’utilisation peuvent ne pas s’appliquer à vous. VEUILLEZ PRENDRE NOTE QUE LES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION EXIGENT L’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE DES LITIGES (voir les détails ci-dessous). Si vous avez un contrat de vente, un contrat de distribution, un contrat d’inscription, une convention de régime, une entente relative à l’administration par une tierce partie, des accords sur les produits ou d’autres ententes de service, de distribution ou de vente avec nous (collectivement « ententes commerciales »), ces ententes commerciales peuvent prévoir des modalités différentes de celles énoncées dans les présentes Modalités d’utilisation. En cas de conflit entre les présentes Modalités d’utilisation et ces ententes commerciales, notamment les dispositions concernant l’arbitrage énoncées dans les présentes, vos ententes commerciales auront préséance.

 

Aux fins de ces Modalités d’utilisation, les termes « Transamerica », la « compagnie », « nous », « notre » ou « nos », désignent la Transamerica Corporation et toutes ses sociétés mères, ses filiales et ses sociétés affiliées. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION. SI VOUS ACCÉDEZ AU SITE OU À SON CONTENU, VOUS ACCEPTEZ CES MODALITÉS D’UTILISATION. VOUS SEREZ TENU DE LIRE ET D’ACCEPTER EXPLICITEMENT CES MODALITÉS D’UTILISATION AFIN D’OUVRIR UN COMPTE EN LIGNE CHEZ NOUS ET D’ACCÉDER AUX SERVICES EN LIGNE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES MODALITÉS D’UTILISATION, VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER AU SITE, À SON CONTENU OU AUX SERVICES EN LIGNE NI LES UTILISER. NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE MODIFIER LES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION À TOUT MOMENT EN LES AFFICHANT SUR LE SITE EN UNE VERSION ACTUALISÉE. NOUS VOUS INDIQUERONS QUE DES MODIFICATIONS ONT ÉTÉ APPORTÉES À CES MODALITÉS D’UTILISATION, EN ACTUALISANT LA DATE DE LA « DERNIÈRE RÉVISION » SUSMENTIONNÉE. CEUX QUI ONT UN COMPTE EN LIGNE SERONT TENUS, AU MOMENT D’UNE ACTUALISATION DE CES MODALITÉS D’UTILISATION, DE LIRE ET D’ACCEPTER LES MODALITÉS D’UTILISATION ALORS EN VIGUEUR AVANT D’OUVRIR UNE SESSION ET D’ACCÉDER À LEUR COMPTE EN LIGNE. TOUTES CES MODIFICATIONS ENTRERONT EN VIGUEUR DÈS LEUR PUBLICATION, SAUF CONVENTION CONTRAIRE. VOUS DEVRIEZ VISITER CETTE PAGE PÉRIODIQUEMENT POUR CONSULTER LA VERSION LA PLUS RÉCENTE DES MODALITÉS D’UTILISATION. CONTINUER D’UTILISER CE SITE ET LES SERVICES EN LIGNE APRÈS LES MODIFICATIONS APPORTÉES À LEURS MODALITÉS D’UTILISATION CONSTITUE VOTRE ACCEPTATION DESDITES MODIFICATIONS.

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Le caractère de propriété exclusive du site et de son contenu

Le matériel et le contenu accessibles sur ce site ou générés par lui, notamment les applications, les calculatrices, le logiciel, le texte, les articles, les rapports, les fichiers audio et vidéo, les images, les marques de commerce, les marques de service, les logos et les icônes (le « contenu ») appartiennent à la compagnie ou sont autorisés par celles-ci à être utilisés sous licence et sont protégés par la loi sur le droit d’auteur et d’autres lois aux États-Unis et dans d’autres pays. Pourvu que vous respectiez les présentes Modalités d’utilisation, la compagnie vous accorde une licence limitée, personnelle, non cessible, ne pouvant faire l’objet d’une sous‑licence et révocable afin d’accéder à ce site, à son contenu et aux services en ligne et de les utiliser à des fins non commerciales (sous réserve de la phrase suivante) et seulement de la manière approuvée par la compagnie. À moins que vous ne soyez un distributeur autorisé ou un conseiller financier dûment nommé auprès de notre compagnie et que votre entente écrite ne porte sur vos droits d’utiliser et de modifier le contenu, ni le site ni son contenu ne peuvent être utilisés à des fins commerciales ou être encadrés, copiés, reproduits, exécutés, affichés, distribués, publiés à nouveau, téléchargés, publiés, extraits, collectés ou transmis de quelque façon que ce soit, sans notre consentement écrit préalable, lequel peut être refusé à notre discrétion exclusive ; vous êtes cependant autorisé à imprimer ou à sauvegarder une copie électronique du contenu, des présentes Modalités d’utilisation et de la politique de confidentialité en ligne pour votre usage personnel et conservation dans vos dossiers. Ce faisant, vous ne pouvez pas supprimer ou modifier un droit d’auteur, une marque de commerce, une marque de service, ou tout autre avis ou légende de propriété exclusive ou toute exigence réglementaire en matière de communication de renseignements apparaissant dans quelque contenu que ce soit. La modification ou l’utilisation du site ou de son contenu à des fins autres que celles prévues expressément dans les présentes Modalités d’utilisation enfreint les droits de propriété intellectuelle de la compagnie et de ses concédants de licence. À l’exception de la licence limitée accordée ci-dessus, la compagnie, en vous autorisant à accéder au site, ne transfère aucun droit sur ou dans le site ou son contenu. Tous les droits ne vous étant pas expressément accordés par les présentes Modalités d’utilisations ont réservés et retenus par la compagnie et ses concédants de licence.

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Marques de commerce, marques de service et droit d’auteur

Le logo d’AEGON stylisé est une marque de commerce d’AEGON NV et de la TRANSAMERICA déposée auprès du gouvernement fédéral, l’immeuble Transamerica Pyramid et le logo Transamerica Pyramid sont des marques de commerce de la Transamerica Corporation déposées auprès du gouvernement fédéral. Les images, les marques de commerce, les marques de service, les logos et les icônes affichés sur ce site sont la propriété de la compagnie ou de ses cédants de licence et ne peuvent pas être utilisés sans notre consentement écrit préalable.

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Hyperliens

Nous pouvons fournir des hyperliens vers des sites tiers (les « sites tiers »). Ceux-ci ne sont pas gérés ou parrainés par nous, ni liés ou affiliés à nous et vous sont fournis exclusivement à titre de service et pour des raisons de commodité. L’accès aux sites tiers est à vos propres risques et nous ne faisons aucune déclaration et nous n’offrons aucune garantie au sujet du contenu, de l’intégralité, de l’exactitude ou de la sécurité des sites tiers.

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Confidentialité

Veuillez lire notre politique de confidentialité en ligne qui régit également votre accès au site et votre utilisation des services en ligne.

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Aucune déclaration concernant le caractère adéquat, aucun conseil en matière de placement

Rien sur ce site ou dans l’un de ses contenus (notamment les résultats de toute calculatrice du revenu de retraite en ligne) ne doit être interprété comme une offre de conseils fiscaux, juridiques, de placement ou comptables. La publication des prospectus ou de tout autre contenu sur ce site (notamment les résultats de n’importe quelle calculatrice en ligne) n’est faite qu’à des fins de commodité et d’information et ne doit pas être interprétée comme une recommandation ou une opinion selon laquelle vous devriez faire une opération d’achat ou de vente ou participer à une transaction. Nous n’exprimons aucune opinion quant au placement financier ou au caractère adéquat des produits et services décrits sur ce site pour les utilisateurs. Toutes ces informations sont d’ordre général et ne tiennent pas compte de votre situation financière, ni ne constituent une approbation ou une recommandation d’un programme, d’un service ou d’un autre produit de placement, ou de son caractère adéquat pour vous. Afin de savoir si un produit ou un service particulier répond à vos besoins financiers, vous devriez communiquer avec un professionnel qualifié du secteur financier. Aucun élément de ce site ne constitue une offre de vente ou une sollicitation visant l’achat de valeurs mobilières ou de produits d’assurance. Toutes les opérations sur les valeurs mobilières ou d’assurance exigent des ententes conclues entre nous et nos clients et les modalités de ces ententes lient les parties.

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Déclarations prospectives

Toutes les informations financières sur la compagnie ou sa société mère contenues sur ce site, que ce soient de nature historique ou prospective, notamment celles concernant les attentes en matière de gestion, les objectifs stratégiques, les possibilités de croissance, les perspectives commerciales, les résultats financiers prévus et d’autres questions semblables, ne sont valables qu’à la date de leur publication sur ce site. Les déclarations prospectives ne représentent que les convictions de la direction concernant le rendement futur, qui sont intrinsèquement incertaines. Il y a différents facteurs, dont bon nombre sont indépendants de la volonté de la compagnie ou de sa société mère, qui touchent ses opérations, sa performance, sa stratégie commerciale et ses résultats d’affaires et qui pourraient faire en sorte que ses résultats et son expérience réels diffèrent de façon importante des attentes et objectifs formulés dans les déclarations prospectives. Ces facteurs comprennent, sans toutefois s’y limiter, les mesures et les initiatives prises par les concurrents actuels ou potentiels, la conjoncture économique générale, les effets de la législation, de la réglementation et des mesures réglementaires en vigueur, à l’étude ou futures ainsi que les autres risques et incertitudes détaillés dans ce rapport. Par conséquent, vous êtes donc averti de ne pas accorder une confiance excessive aux déclarations prospectives. Nous n’assumons aucune responsabilité quant à la mise à jour de ces informations après leur publication ou à la suppression de ces informations si elles ne sont pas exactes ou complètes. Vous devriez cependant consulter les divulgations ultérieures que la compagnie ou sa société mère pourrait faire à l’avenir lors du dépôt de son rapport annuel ou lorsqu’elle dépose d’autres documents auprès de la US Securities and Exchange Commission (Commission des valeurs mobilières des États-Unis) ou de l’Autorité néerlandaise des marchés financiers.

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Site Web et services américains, disponibilité de produits et services

Ce site est géré par nous-mêmes depuis nos bureaux aux États-Unis. Les produits et les services mentionnés sur ce site ne sont généralement offerts et vendus qu’à des personnes aux États-Unis et dans leurs territoires, sauf dans des circonstances limitées où un certain produit ou service peut être offert et vendu en dehors des États-Unis. En outre, certains produits peuvent ne pas être disponibles dans tous les territoires de compétence ou être sous réserve de critères d’admissibilité. Aucune valeur mobilière, aucun service consultatif et aucun produit ou service d’assurance ne sont offerts ni ne seront vendus dans un territoire où une offre ou une vente de cette nature serait illégale en vertu des lois sur les valeurs mobilières, des lois sur les services consultatifs, des lois sur l’assurance ou en vertu d’autres lois en vigueur sur ce territoire. Les frais relatifs aux produits et aux services ou les honoraires de consultation et d’autres frais identifiés sur ce site sont fournis à titre d’information générale uniquement et peuvent être modifiés. Vous devriez lire le prospectus, la police, le certificat, la documentation du compte ou du régime ou consulter un professionnel qualifié du secteur financier pour obtenir des renseignements concernant les produits, les frais, les programmes et les services qui pourraient vous être proposés.

L’accès au contenu ou aux services en ligne à partir des territoires où un tel accès est illégal est interdit. Il vous incombe de vous conformer à toutes les lois en vigueur et vous ne pouvez ni utiliser ni exporter les documents se trouvant sur ce site en violation des lois et des réglementations des États-Unis régissant les exportations, ou des lois dans votre territoire de compétence. En téléchargeant du contenu ou en utilisant les services en ligne, vous garantissez que vous n’êtes pas dans un pays où une telle exportation est interdite, que vous n’êtes pas une personne ou une entité à laquelle cette exportation est interdite et que vous agissez par ailleurs dans le respect des lois en vigueur dans votre territoire de compétence relativement à l’importation, à l’exportation ou à la réexportation de tout contenu.

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Utilisation des services en ligne

Les services en ligne exigent généralement que vous vous inscriviez sur le site et que vous ouvriez une session avec votre nom d’utilisateur, votre mot de passe et dans certains cas au moyen des réponses que vous nous fournissez aux questions de sécurité (le « code d’accès »). Les services en ligne peuvent inclure par exemple, l’adresse ou le changement de bénéficiaire, obtenir des renseignements sur le solde, consulter l’historique des transactions, présenter des demandes de règlement ou effectuer d’autres opérations autorisées. La compagnie peut de temps à autre apporter de nouvelles fonctionnalités à l’ensemble de services en ligne ou en éliminer certaines lors de l’actualisation du site. Votre utilisation des services en ligne est assujettie aux lois applicables et :

 ·      à l’ensemble des modalités ou à l’ensemble des lignes directrices supplémentaires qui s’affichent sur votre écran lors de l’utilisation des services en ligne ;

·      à votre contrat de police, à votre contrat de certificat ou à votre convention de compte auprès de nous (collectivement, tous les éléments qui précèdent sont appelés « politiques relatives aux comptes »).

Nous pouvons mettre fin à votre accès aux services en ligne si vous enfreignez les présentes Modalités d’utilisation et politiques relatives aux comptes. Si vous avez consenti à la transmission électronique de documents ou à faire des affaires par voie électronique avec la compagnie, celle-ci peut, à sa discrétion, permettre que certains documents exigés par les autorités réglementaires, notamment par le Department of Labor (Département du travail) («DOL »), l’Internal RevenueService (l’équivalent de l’Agence du revenu du Canada), la Securities and Exchange Commission (Commission des valeurs mobilières des États-Unis) (la « SEC »), la Financial Industry Regulatory Authority (Autorité de surveillance des marchés financiers) («FINRA ») ou par les départements d’État en matière d’assurance, puissent être téléchargés ou accessibles électroniquement ou par courriel (ces documents peuvent comprendre les relevés trimestriels ou annuels, les prospectus et les confirmations) (collectivement, les « documents requis »).

 Le contenu, excluant les documents requis, n’est pas nécessairement complet et mis à jour et ne doit pas être utilisé en lieu des rapports, des déclarations ou des avis écrits fournis par la compagnie. Les informations relatives au compte, autres que les documents requis, disponibles sur ce site ne représentent pas le compte rendu officiel de votre compte. Les investisseurs, les clients et autres personnes doivent utiliser le contenu du site de la même façon que tout autre média d’information et ne doivent pas se fier au contenu, à l’exclusion des documents requis, en faisant abstraction de leur propre jugement professionnel. Les informations obtenues sur ce site ne sont pas exhaustives et ne couvrent pas tous les questions, les sujets ou les faits pouvant être pertinents à la poursuite de vos objectifs.

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Inscription et codes d’accès

Nous sommes autorisés à agir selon toutes les instructions reçues lorsque vous utilisez vos codes d’accès et vous acceptez que l’utilisation de vos codes d’accès ait le même effet que votre signature, y compris, mais sans toutefois s’y limiter, les instructions donnant des droits. Les codes d’accès sont réservés à votre usage personnel. Nous pouvons surveiller vos codes d’accès et, à notre discrétion, vous demander de changer votre nom d’utilisateur, votre mot de passe et d’autres fonctionnalités visant la sécurité que nous mettons en place et utilisons de temps à autre. Pourtant, vous êtes responsable de la sécurité de vos codes d’accès. Si vous croyez que vos codes d’accès ont été perdus ou volés ou que quelqu’un pouvait avoir l’accès non autorisé à votre compte, vous devriez communiquer avec nous immédiatement au 1 877 717-8858. Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages ou des pertes résultant d’une violation de sécurité causée par votre incapacité à préserver la confidentialité de vos codes d’accès ou de toute autre technique de sécurité ou d’authentification que nous utilisons, à moins que la loi n’en dispose autrement. Si vous mettez vos codes d’accès à la disposition d’autres personnes, alors vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous tenir indemnes à l’égard des responsabilités, des pertes, des dommages ou des coûts et des dépenses (notamment les honoraires de services juridiques) découlant d’un tel accès et de l’utilisation associée aux services en ligne (notamment l’accès à vos comptes en ligne) ou étant liés à eux ou causés par eux. Nous nous réservons le droit de bloquer l’accès aux services en ligne pour quelque raison que ce soit, notamment les problèmes en matière de sécurité.

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Mises à jour du profil et communications en relation avec les services en ligne

Vous vous engagez à nous fournir des informations vraies, exactes, actuelles et complètes sur vous-même et votre compte lors du processus d’inscription ou s’il est exigé autrement en relation avec l’utilisation des services en ligne, notamment votre adresse électronique, votre numéro de téléphone ou autres coordonnées (« renseignements sur votre profil »), et à mettre régulièrement à jour ces informations afin de les maintenir complètes et exactes. Toute modification que vous apportez aux renseignements sur votre profil s’appliquera uniquement au compte pour lequel vous apportez le changement. Si vous avez plusieurs comptes, vous pouvez avoir la possibilité de mettre automatiquement à jour les renseignements sur votre profil pour chaque autre compte.

 Dans la mesure nécessaire à l’exécution de vos instructions concernant un service en ligne, vous nous autorisez à vous envoyer, ainsi qu’à d’autres personnes en votre nom, des courriels, des messages textes ou d’autres communications électroniques.

 Les courriels, les messages textes ou autres communications électroniques envoyés à d’autres personnes selon vos instructions ou en votre nom peuvent vous identifier par votre nom et affirmer que nous envoyons de telles communications en votre nom et selon vos instructions. Nous pouvons envoyer et, en utilisant les services en ligne, vous consentez à ce que nous envoyions des courriels et des messages textes aux adresses électroniques ou aux numéros de téléphone que vous nous avez fournis. En outre, nous pouvons utiliser les renseignements sur votre profil (notamment votre adresse électronique) pour des notifications liées à votre compte ou à votre utilisation des services en ligne et tel qu’il apparaît dans la politique de confidentialité en ligneNous pouvons exiger que certains courriels ou autres communications soient sécurisés ou chiffrés. Nous ne vous demanderons jamais de transmettre des renseignements personnels tels que des numéros de compte ou d’assurance sociale par courriel non sécurisé.

 De plus, vous acceptez que vous n’envoyiez pas un courriel au site afin de demander, d’autoriser ou d’influencer l’achat ou la vente des valeurs mobilières ou d’autres produits ou services, de changer votre adresse ou d’autres renseignements sur le compte, de changer vos codes d’accès, de transmettre des informations sur le crédit personnel (notamment les numéros des cartes de crédit), d’envoyer des instructions de virement de fonds, ou pour toute autre opération financière qui exige une autorisation officielle conformément à la législation applicable ou à nos politiques et procédures en vigueur. Nous n’accepterons ni ne traiterons aucune demande ou instruction présentée sur le site par courriel et nous ne sommes pas responsables de tout acte ou de tout défaut d’agir comme suite à une telle communication transmise au site par courriel. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages qui découlent d’un accès non autorisé aux informations que vous transmettez par courriel au site ou de l’utilisation par des tiers des informations que vous transmettez par courriel au site.

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Sécurité

Vous convenez d’utiliser ces services en ligne pour accéder uniquement aux comptes pour lesquels vous êtes autorisé à agir et d’utiliser vos propres codes d’accès lorsque vous accédez à ces comptes. Il vous est interdit d’utiliser les services en lignes pour tenter de compromettre la sécurité ou trafiquer les ressources du système ou autres comptes. Si vous êtes impliqué dans une violation de la sécurité du site ou si vous avez autrement enfreint les présentes Modalités d’utilisation, nous pouvons divulguer les détails vous concernant aux administrateurs du système d’autres sites et aux autorités d’État ou fédérales responsables de l’application de la loi. Nous nous réservons le droit de mener une enquête approfondie sur les violations présumées des présentes Modalités d’utilisation et de coopérer pleinement avec toute autorité chargée de l’application de la loi, toute autorité réglementaire ou tout tribunal nous demandant ou nous enjoignant de révéler l’identité de toute personne soupçonnée d’une activité douteuse ou de publier ou de rendre disponible autrement quelque matériel que ce soit, dont on pense qu’il enfreint ces Modalités d’utilisation. Veuillez lire notre politique de confidentialité en ligne pour en savoir plus sur les mesures de sécurité.

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Opérations

Nous pouvons refuser d’honorer toute opération lancée par un service en ligne qui n’est pas conforme aux présentes Modalités d’utilisation ou aux conventions comptables, ou pour laquelle nous avons des raisons de croire qu’elle ne peut pas être autorisée ou qu’elle comprend des fonds ou d’autres biens faisant l’objet d’une retenue, d’un litige, d’une restriction ou d’une procédure judiciaire qui à notre avis empêche la réalisation de l’opération. En plus, nous pouvons refuser d’honorer toute opération des services en ligne pour notre protection ou la vôtre. Nous ne sommes pas responsables de l’échec de tout service en ligne ou de toute opération lancée en utilisant les services en ligne, causé par l’entretien du système ou par des circonstances au-delà de notre contrôle (telles qu’une panne de courant, un virus informatique, une défaillance du système, un incendie, une inondation, un tremblement de terre ou des conditions météorologiques extrêmes).

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Virus

Il y a toujours la possibilité d’attraper sans le savoir un virus informatique ou un autre code malveillant (« virus ») lors de l’utilisation de l’Internet ou des sites Web ou des applications d’un tiers. Il vous incombe de faire analyser tout le matériel téléchargé sur Internet à partir des sites Web ou des applications des tiers. Nous ne pouvons pas être tenus responsables de tout dommage causé par les virus ou des dangers s’y rattachant, que le virus ou le danger s’y rattachant ait été causé ou non par l’utilisation du site ou des services en ligne. Vous, et non la compagnie, assumez seul la totalité des frais relatifs aux services, aux réparations ou aux corrections nécessaires en lien avec les virus.

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Logiciel de gestion financière

Dans l’éventualité où les services en ligne vous permettent de télécharger certaines informations dans Microsoft® MoneyMicrosoft® Office AccountingQuicken®QuickBooks® ou dans un autre logiciel que nous pouvons identifier de temps à autre sur le site (collectivement « logiciel de gestion financière »), il relève de votre responsabilité d’obtenir un tel logiciel de gestion financière et de conclure tout contrat de licence requis pour l’utilisation d’un tel logiciel et de le respecter. Dans le cadre de votre utilisation d’un logiciel de gestion financière, vous comprenez et acceptez que :

·      les informations figurant dans vos comptes en ligne ne peuvent pas toutes être téléchargées dans votre logiciel de gestion financière ;

·      les informations relatives au compte qui ont été téléchargées ne représentent pas un compte rendu officiel ; elles ne représentent que des informations relatives à vos comptes en ligne au moment où vous les avez téléchargées et ne sont pas automatiquement mises à jour ;

·      les informations relatives au compte qui ont été téléchargées peuvent inclure des renseignements que vous nous avez fournis (et pour lesquels vous assumez l’entière responsabilité) ;

·      nous ne sommes en aucun cas tenus responsables des pertes, des dommages et des dépenses de toute sorte qui découleraient de la confiance que vous faites aux informations téléchargées relatives au compte ;

·      vous assumez le risque que des tiers non autorisés puissent avoir accès aux informations téléchargées relatives au compte ;

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Exclusion de la garantie, limitation de responsabilité

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Soumissions

Concernant les commentaires, les critiques ou tout autre contenu que vous publiez, ou les questions, les suggestions, les idées ou toute autre information que vous présentez, en lien avec le site ou les services en lignes (collectivement, « soumissions »), vous nous accordez par les présentes un droit et une licence libres de redevance, perpétuels, irrévocables, à l’échelle mondiale, et non exclusifs nous autorisant à utiliser, à reproduire, à modifier, à adapter, à publier, à traduire, à créer des œuvres dérivées, à distribuer, à exécuter et à afficher toutes les soumissions et à incorporer les soumissions dans d’autres œuvres, sous toute forme, sur tout support ou selon toute technologie connue à présent ou développée ultérieurement. Nous ne serons pas tenus de traiter les soumissions de façon confidentielle et nous pouvons utiliser les soumissions dans le cadre de nos activités commerciales (y compris, mais sans s’y limiter pour les produits ou la publicité), sans attribution et sans qu’aucune responsabilité ne puisse nous être imputée à l’égard des redevances ou toute autre considération que ce soit. Et nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard des similitudes qui pourraient survenir lors des opérations futures.

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Politique relative à la Digital Millennium Copyright Act (DMCA)

Conformément à la Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »), Pub. L. no 105‑304, nous avons désigné un agent censé recevoir un avis de violation présumée du droit d’auteur survenu sur le site, notamment sur le domaine Transamerica.com. Si vous pensez que le droit d’auteur sur votre œuvre est enfreint, veuillez en informer notre agent désigné mentionné ci‑dessous.

 À l’attention de : Law Department — IP Counsel/ Service juridique — l’avocat en propriété intellectuelle

6400 C Street SW

Cedar Rapids, IA 52499-0001

Courriel : IPmatters@transamerica.com

Téléphone : 877 717-8858

 La Digital Millennium Copyright Act exige que toutes les réclamations de violation soient faites par écrit et qu’elles incluent les renseignements suivants :

·      la signature physique ou électronique du titulaire du droit d’auteur ou de la personne autorisée à agir en son nom ;

·      une description de l’ouvrage protégé par le droit d’auteur qui, selon vous, a été enfreint ;

·      une description du contenu contrefait et des renseignements raisonnablement suffisants pour nous permettre de trouver le contenu ;

·      vos coordonnées (notamment votre adresse, votre numéro de téléphone et votre courriel) ;

·      une déclaration de votre part dans laquelle vous indiquez que vous avez de bonnes raisons de croire, en toute bonne foi, que l’utilisation du contenu de la façon faisant l’objet de la plainte n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, par son agent ou par la loi ;

·      une déclaration que les renseignements contenus dans l’avis sont exacts et que, sous peine de parjure, vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit d’auteur.

Dès réception d’un avis de réclamation de violation qui répond à ces exigences (ou d’une déclaration conforme au titre XVII de la section 512 (c) (3) du Code des États-Unis, nous agirons promptement pour retirer ou bloquer l’accès au contenu que l’on prétend violer le droit d’auteur d’une personne en vertu des lois des États-Unis et nous mettrons fin aux privilèges d’accès des ceux qui enfreignent à plusieurs reprises le droit d’auteur des autres. La loi des États-Unis impose des pénalités importantes pour la présentation d’un faux avis de violation du droit d’auteur.   

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Enfants

Ce site n’a pas l’intention de faire la promotion des produits et services auprès des enfants de moins de treize (13) ans. Nous ne recueillons ni ne sollicitons sciemment des données d’enfants de moins de treize (13) ans par le truchement de ce site à des fins de marketing. En utilisant ce site, vous affirmez être âgé d’au moins treize (13) ans.

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Règlement des litiges

Loi en vigueur, le moment où présenter des réclamations

La Federal Arbitration Act (loi fédérale sur l’arbitrage), la loi fédérale en vigueur et les lois de l’État de l’Iowa, sans égard aux principes de conflit de lois, régiront les présentes Modalités d’utilisation, la politique de confidentialité en ligne et tout litige de quelque nature que ce soit pouvant survenir entre vous et la compagnie au sujet de ces Modalités d’utilisation, de la politique de confidentialité en ligne ou du fait que vous utilisez ou avez accès au site ou au contenu (« litiges »). VOUS ET LA COMPAGNIE ACCEPTEZ QU’À L’EXCEPTION DES LITIGES QUI SE QUALIFIENT POUR LA COUR DES PETITES CRÉANCES, TOUT LITIGE DOIVE ÊTRE RÉGLÉ INTÉGRALEMENT PAR L’ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE. Si pour une raison quelconque une réclamation est soumise à un tribunal plutôt qu’à un arbitrage, nous renoncions chacun à tout droit à un procès devant jury. Nous sommes également tous les deux d’accord que vous pouvez ou nous pouvons intenter un procès devant un tribunal afin d’interdire la violation ou autre utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle ou les violations de sécurité et votre utilisation abusive du site ou de son contenu.

Lieu exclusif pour les litiges

Dans la mesure où les dispositions de l’arbitrage prévues aux présentes ne s’appliquent pas, la juridiction appropriée pour régler tout litige doit être le tribunal de l’État de l’Iowa pour le comté de Linn ou le tribunal de district des États-Unis, du district nord de l’Iowa (à l’exception des réclamations devant la Cour des petites créances qui peuvent être soumises dans le comté où vous résidez). Vous consentez expressément à la juridiction exclusive de tout tribunal d’État ou fédéral pour le comté de Linn, dans l’Iowa pour tout litige autre que les réclamations devant la Cour des petites créances. En outre, vous renoncez par les présentes à tout droit à un procès devant jury.

Entente d’arbitrage obligatoire

Tous les litiges doivent être tranchés définitivement en les soumettant à l’arbitrage obligatoire administré par les services d'arbitrage judiciaire et de médiation, Judicial Arbitration and Mediation Services, Inc. (JAMS), conformément à leurs dispositions des règles et procédures d’arbitrage intégrales (JAMS Comprehensive Arbitration Rules and Procedures) et selon leurs procédures accélérées, excluant les règles et les procédures qui régissent ou permettent le recours collectif.  L’arbitre, et non un tribunal ou un organisme fédéral, d’État ou local, doit avoir la compétence exclusive, sauf si les présentes Modalités d’utilisation en disposent autrement, de régler tout litige découlant de l’interprétation, de la pertinence, du caractère exécutoire ou de la mise en place de ces Modalités d’utilisation ou de cettepolitique de confidentialité en ligne, ou étant lié à elles, y compris, mais sans toutefois s’y limiter, toute réclamation selon laquelle ces Modalités d’utilisation ou la politique de confidentialité en ligne, en totalité ou en partie, sont nulles ou annulables (à l’exception de la renonciation au recours collectif ci-dessous). L’arbitre doit être habilité à accorder toute réparation qui serait offerte dans un tribunal conformément à la loi ou à l’équité. La décision de l’arbitre doit être définitive, obligatoire et non susceptible d’appel devant un tribunal. Tout tribunal compétent au regard de la décision peut consigner et rendre jugement portant exécution forcée de la décision. La décision de l’arbitre consistera en une déclaration écrite exposant la décision prise à l’égard de chaque réclamation et comprendra une déclaration écrite concise des résultats et conclusions essentiels sur lesquels repose la décision. Vous et la compagnie (les « parties ») adoptez et convenez de mettre en œuvre le recours facultatif à la procédure d’arbitrage de JAMS (JAMS Optional Arbitration Appeal Procedure) dans sa version à la date d’entrée en vigueur des présentes Modalités d’utilisation, portant sur toute décision définitive de l’arbitrage qui découle de ces Modalités d’utilisation ou de la politique de confidentialité en ligne ou qui est liée à celles-ci. Chacune des parties peut demander une formation de trois (3) arbitres en lieu et place d’un (1) seul arbitre. Les parties feront des efforts raisonnables afin de s’entendre sur un arbitre mutuellement satisfaisant choisi à partir de la formation d’arbitres de JAMS et le ou les arbitres doivent être neutres.

L’arbitrage doit avoir lieu dans un centre de JAMS, le plus proche de chez vous. Les parties acceptent que toutes les procédures devant les arbitres demeurent confidentielles entre les parties. Toutefois, chacune des parties peut inscrire un jugement à l’égard d’une décision arbitrale dans un tribunal approprié et les parties peuvent divulguer des renseignements sur l’arbitrage si la loi ou une décision judiciaire l’exige. Cette entente d’arbitrage obligatoire ne limite ni ne modifie de quelque façon que ce soit vos ou nos droits aux termes de la Investment Advisers Act (la loi sur les conseillers en placement). Rien dans les présentes Modalités d’utilisation ne vous empêche ni ne nous empêche d’entreprendre ou de participer à des procédures administratives devant des organismes administratifs du gouvernement afin de traiter les violations alléguées de la loi appliquée par ces organismes d’État.

LES RÈGLES DE JAMS QUI RÉGISSENT L’ARBITRAGE SONT ACCESSIBLES SUR LE SITE WWW.JAMSADR.COM OU EN APPELANT JAMS AU 1 800 352-5267. SI VOUS DEMANDEZ UN ARBITRAGE CONTRE LA COMPAGNIE, VOUS DEVREZ PAYER SEULEMENT 250 $ DE FRAIS D’ARBITRAGE, CE QUI EST PLUS OU MOINS ÉQUIVALENT AUX FRAIS DE DÉPÔT ACTUELS PERÇUS PAR LE TRIBUNAL. TOUS LES AUTRES COÛTS D’ARBITRAGE DE JAMS SERONT ASSUMÉS PAR LA COMPAGNIE, NOTAMMENT TOUS LES FRAIS DE GESTION DE DOSSIER DE JAMS ET TOUS LES HONORAIRES PROFESSIONNELS POUR LES SERVICES DE L’ARBITRE. LES PARTIES COMPRENNENT QUE, EN L’ABSENCE DE CETTE DISPOSITION OBLIGATOIRE, ELLES AURAIENT LE DROIT DE POURSUIVRE EN JUSTICE ET LE DROIT À UN PROCÈS PAR JURY. ELLES COMPRENNENT DAVANTAGE QUE, DANS CERTAINS CAS, LES FRAIS D’ARBITRAGE PEUVENT DÉPASSER LE COÛT DU LITIGE. LES PARTIES COMPRENNENT ÉGALEMENT QUE MÊME SI L’ARBITRAGE PERMET DE DÉCOUVRIR OU D’ÉCHANGER DES INFORMATIONS NON PRIVILÉGIÉES PERTINENTES AU LITIGE, LE DROIT DE DIVULGATION PEUT ÊTRE PLUS LIMITÉ DANS UN ARBITRAGE QUE DANS UN TRIBUNAL.

Recours collectif et renonciation au recours collectif en arbitrage

Vous et la compagnie acceptez également de mener tout arbitrage uniquement à titre individuel et non comme un requérant ou comme membre d’un groupe dans une action collective ou une procédure représentative, y compris un recours collectif, ou une procédure similaire (« recours collectif ») et vous renoncez expressément à tout droit d’intenter une poursuite en recours collectif devant quelque tribunal que ce soit. Le ou les arbitres sont habilités à accorder un redressement total à un réclamant individuel, mais tout redressement accordé ne peut pas s’étendre au-delà de ce plaignant individuel. Toute allégation selon laquelle cette renonciation au recours collectif est en totalité ou en partie inexécutable, abusive, nulle ou annulable ne peut être déterminée que par un tribunal compétent et non par un arbitre. Si un tribunal ou un ou plusieurs arbitres déterminent que la renonciation au recours collectif énoncée dans le présent paragraphe est nulle ou inexécutable pour quelque raison que ce soit (notamment toute incompatibilité présumée avec la Investment Advisers Act [la loi sur les conseillers en placement] ou avec d’autres lois ou réglementations fédérales sur les valeurs mobilières), ou qu’un arbitrage doit être mené comme un recours collectif, alors la disposition d’arbitrage définie ci‑dessus doit être considérée comme nulle et non avenue dans son intégralité et les parties doivent être considérées comme n’ayant pas accepté l’arbitrage des litiges. LES PARTIES COMPRENNENT QU’EN L’ABSENCE DES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION ELLES AURAIENT LE DROIT D’AGIR EN JUSTICE, QU’UN JUGE OU UN JURY DÉCIDE DANS LEUR CAS ET D’ÊTRE UNE PARTIE À UN RECOURS COLLECTIF OU À UNE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. CEPENDANT, ELLES COMPRENNENT ET CHOISISSENT QUE TOUTE RÉCLAMATION SOIT JUGÉE INDIVIDUELLEMENT PAR VOIE D’ARBITRAGE.

Exception — les réclamations à la Cour des petites créances

Nonobstant l’entente des parties de régler tous les litiges par voie d’arbitrage, chaque partie peut chercher à obtenir un redressement devant une Cour des petites créances pour les litiges ou les réclamations relevant de la compétence de cette Cour.

Le droit de retirer son consentement dans un délai de 30 jours

Vous avez le droit de retirer votre consentement et de ne pas être lié par les dispositions d’arbitrage et la renonciation au recours collectif en arbitrage énoncées dans cette section en nous avisant par écrit à l’adresse : Transamerica, à l’attention de : Corporate Law (Droit des sociétés), 4333 Edgewood Rd NE, Cedar Rapids, IA 52499 ou par courriel à l’adresse investigations@transamerica.com dans les trente (30) jours qui suivent votre inscription à ce site ou après que vous utilisez ce site. Lorsque vous nous avisez de votre intention de retirer votre consentement par le service postal des États‑Unis, vous devez nous fournir votre prénom et votre nom de famille, votre numéro de police, votre numéro de certificat, votre numéro de contrat ou de compte, si vous les connaissez, et les quatre derniers chiffres de votre numéro de sécurité sociale ou, si vous nous avisez par courriel à l’adresse investigations@transamerica.com vous devez nous fournir votre prénom, votre nom de famille et le type de produit ou de compte que vous détenez auprès de la Transamerica ou de ses sociétés affiliées (p. ex., une rente, des fonds communs de placement, une police d’assurance, un compte 401 [k]). Sinon, vous serez tenu d’arbitrer les litiges conformément aux modalités de la présente disposition d’arbitrage. Si vous retirez votre consentement à ces dispositions d’arbitrage, alors la compagnie ne devra pas elle non plus les respecter.

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Dispositions diverses

Si n’importe quelle partie des présentes Modalités d’utilisation est illégale, nulle ou ne peut pas être exécutée en vertu de la loi en vigueur, la partie en question sera jugée séparable et n’aura aucune incidence sur la validité ou l’exécution des autres dispositions. Les présentes Modalités d’utilisation constituent la totalité de l’entente conclue entre les parties relativement au sujet dont il est question dans ce document. Nonobstant ce qui précède, les modalités additionnelles publiées sur ce site régiront les éléments auxquels elles se rapportent.

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Dernière révision : mars 2018

Modalités d’utilisation à l’intention des conseillers financiers, des administrateurs de régimes, des tierces parties administratrices(PDF)

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